Conditions Générales de Vente du site http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com

L’accès aux ventes organisées sur le site http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com édité par la Société PROD’EVENTS implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

ProdEvents est une SASU dont le siège social est situé à 39, montée Neuve 01700 NEYRON, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 83958571800019 RCS Lyon

Directeur de la Publication : Sébastien JAILLARD

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société PROD’EVENTS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Les produits sont proposés en France métropolitaine, en langue française, et sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés à tous jusqu’à épuisement.

Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

L’internaute déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 – Terminologie

« Les Produits » désigne l’ensemble des prestations proposé par http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com sur son Site Internet.

« L’internaute » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des Produits de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un Internaute sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Modalités de commande et prix

4.1. Les Membres ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l’adresse http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com

4.2. L’internaute garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com

4.3. En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’internaute déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’internaute la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com confirmera systématiquement la commande de chaque internaute.

http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul internaute.

4.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit correspondante. Les frais d’expédition de la Commande due l’internaute lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

4.6. Le non-respect par l’internaute des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  En conséquence, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com se réserve le droit de refuser toute Commande d’un internaute avec lequel existerait un tel litige.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com peut être amené à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com pourrait être contrainte d’annuler la Commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, de l’internaute concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com

Article 5 – Conformité des produits

5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’internaute de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

5.2. En cas de non-conformité du produit livré à l’internaute, celui-ci pourra le retourner à la société Prod’Events. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux internautes de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. L’internaute pourra demander à http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com :

Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’internaute si le remplacement d’un produit équivalent s’avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré à l’internaute, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par l’internaute.

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’internaute du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit  après passation de la Commande, l’internaute sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’internaute dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les internautes bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

L’internaute peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, l’internaute qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com ait recueilli la demande expresse de l’internaute pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’internaute les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux internautes avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Descriptives.

Il s’agit notamment :

de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’internaute et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, l’internaute qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.
de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, l’internaute ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L221-2 du Code de la consommation, à savoir notamment :

Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L 211-2 du code du tourisme ;
les contrats portant sur les services de transport de passagers ;
Les contrats portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70

7.2 Modalités

7.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’internaute devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé à l’adresse suivante :

PROD’EVENTS 39, montée Neuve 01700 NEYRON

7.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation l’internaute doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

L’internaute doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

7.3 Frais de retour et Remboursement

7.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge de l’internaute.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’internaute.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, l’internaute pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

7.3.2 Remboursement

Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’internaute, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement de l’internaute sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’internaute, et si le produit concerné a été reçu par http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de vente-privee.com.
Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif. Cette information est accessible au seul internaute concerné à tout moment sur le Site Internet dans la rubrique « Aide &Contact »

Article 8 – Paiement

8.1 Paiement au comptant

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire de l’internaute sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.

Il appartient à l’internaute d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

L’internaute garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de PROD’EVENTS.

Article 9 – Sécurisation

Le site http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, vente-privee.com vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Article 10 – Livraison

10.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’internaute a indiquée au cours du processus de Commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, l’internaute ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com ’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA sera envoyée par mail.

Dans le cas d’une expédition partielle, l’internaute sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits et/ou services présents dans le colis expédié. L’internaute aura la possibilité de suivre l’expédition de sa Commande sur le Site Internet du transporteur concerné.

L’internaute doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’internaute un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com sans pouvoir exiger de remboursement.

10.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée à l’internaute avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com indiquera à l’internaute une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

10.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, l’internaute peut contacter http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

L’internaute dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’internaute, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.

10.4. Livraison partielle

L’internaute sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

10.5. Absence de livraison

L’internaute dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’internaute, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement de l’internaute.

10.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’internaute, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

Sans préjudice du délai dont dispose l’internaute au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient à l’internaute de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com

10.7. Informations sur les modalités de livraison

10.7.1 Colis égaré
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo ») pour la France, soit par un transporteur. L’internaute est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, vente-privee.com, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’internaute décide de le conserver.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Modification des conditions générales de vente

http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les internautes qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services vente-privee.com.

ARTICLE 12 – Données personnelles

12.1. http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’internaute sur le Site Internet dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

12.2. http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com informe l’internaute que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

Pour informer l’internaute des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’ouverture des ventes,
Pour le traitement de la Commande de l’internaute,
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et de courriers électroniques spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des internautes.

Par ailleurs, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com rappelle que si l’internaute venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois de courriers électroniques en cliquant sur le lien « se désabonner » sur chaque mail.

http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, telles que des tribunaux et forces de police.

12.3. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’internaute peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Par courrier électronique à l’adresse contact@lesbeauxmecsdelatelerealite.com

En se rendant sur le Site Internet de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com, dans la rubrique « Aide & Contact  » en sélectionnant la rubrique souhaitée.

Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :
PROD’EVENTS 39, montée Neuve 01700 NEYRON

ARTICLE 13 – Divers

13.1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses ou conditions des CGV seraient considérées comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

13.2. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de vente-privee.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 14. Droit applicable – Litige

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’internaute s’adressera par priorité à http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com  le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur , Cliquez ici.

http://lesbeauxmecsdelatelerealite.com s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

L’internaute peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’internaute aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

En cas de litige, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

ARTICLE 15 – Hébergeur

OVH